pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

à Dacca (Bangladesh) refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa fille mineure, Mlle B ; 2°) d'enjoindre à ce consul de délivrer à sa fille le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte

de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer le visa sollicité sous astreinte

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte

Adel A et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer leur demande, et à ce que soit mis à la

rejoignante de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

visas de long séjour demandés ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

refusant la délivrance de visas de long séjour à ses trois soeurs et frère Meryem, Sabah et Abdelouahab A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer les visas demandés sous astreinte

décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

de la propriété des personnes publiques ; - de condamner par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - d'ordonner la remise en état des lieux sous une astreinte

et des intérêts aux taux légal à compter du 27 mai 1997 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense d'exécuter le jugement dans un délai de trois mois ; 4°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte

des documents obtenus auprès de l'autorité judiciaire, à laquelle l'article L. 101 du livre des procédures fiscales fait obligation de "communiquer à l'administration des impôts toute indication de nature

hospitalier intérimaire à temps partiel à compter du 1er janvier 2001 ainsi que des avis émis par la commission médicale d'établissement des 18 septembre et 21 décembre 2000 ; b) d'enjoindre, sous astreinte

pièces du dossier qu'en retenant dans cette zone une radio faisant partiellement appel, pour son financement, au marché publicitaire local, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait pris une décision de nature

d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale, sous astreinte

d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale, sous astreinte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous une astreinte

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire lui a retiré toute activité d'astreinte