A...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réintégration par l'INSA de Lyon avant le 20 janvier 2014 et des conditions de sa réintégration au-delà de

A...au nom du groupe " Gignac j'y vis " n'ont pas, contrairement à ce que soutient M.E..., le caractère d'articles de propagande en faveur de la réélection du maire sortant ; que, par suite, l'ensemble

bases de la taxe professionnelle de la SA Cotam devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non

X..., à un supplément d'instruction afin de déterminer les montants des provisions pour frais de procédure qui ont été réintégrés dans les bénéfices non commerciaux de l'intéressé de chacune des années

Z... : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables, au titre de l'année 1971, une somme de 50 000 F versée à M.

lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du grand Nancy ont mis fin à ses fonctions de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers et à ce qu'il ordonne sa réintégration

des sommes en cause dans les résultats de la société, il n'a pas été le bénéficiaire des distributions correspondantes ; Considérant, en dernier lieu, que le service a réintégré, dans les résultats de

commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision du 30 décembre 2002 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON

Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974 à 1977 pour un montant de 32 155 F, suite à la réintégration

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONS.

pension alimentaire qu'il a versée à sa mère, des intérêts sur livret d'épargne et des travaux quil a réalisés dans un immeuble sis à Strasbourg et lui appartenant ; En ce qui concerne les bénéfices non

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de réintégration - Pouvoir mais non obligation du juge d'exiger

Guy A de ses fonctions de directeur du port fluvial d'Arles, lui a ordonné de prononcer la réintégration juridique de M.

X... et ne fait donc pas obstacle à ce qu'il soit maintenant procédé à sa réintégration ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la région, d'une part, de procéder à la réintégration juridique de M.

Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS dont le siège est à Nods (25580), représenté par sa directrice

jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à raison de la réintégration

X... conteste la réintégration dans les résultats imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1972 à 1976 de l'entreprise de commerce en gros de jeux et de

septembre 1984 au 21 novembre 1984, et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que Mme X... n'a pas demandé sa réintégration