Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions législatives à l'égard desquelles les conditions fixées par cet article lui paraissent

Dans le cas où des informations figurent dans le fichier litigieux et paraissent entachées d'illégalité, soit que les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte,

Dans le cas où des informations figurent dans le fichier litigieux et paraissent entachées d'illégalité, soit que les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte,

Dans le cas où des informations figurent dans le fichier litigieux et paraissent entachées d'illégalité, soit que les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte,

. / Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

, qui ne peuvent être mis en oeuvre que si les conditions de l'accueil les rendent nécessaires, sont justifiés par la nature des activités en cause, qui impliquent que les directeurs et animateurs partagent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence paraissent

de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent

dont la suspension est demandée serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe certaines espèces dans les départements du Calvados et du Pas-de-Calais ne paraissent

égard à cet élément, les moyens présentés par l'ANODE, selon lesquels l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du décret du 18 décembre 2009 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, paraissent

du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien qui " indique les secteurs géographiques qui paraissent

-L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations./ IV.

compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'invocation des articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement, du principe d'égalité et du règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ne paraissent

compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent