et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale.

A une indemnité de 30 euros par jour à compter du 26 mars 2007 en raison du retard mis à lui délivrer un livret de famille ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

la parcelle n° 584 dont ils sont propriétaires, qui leur a été délivré le 23 janvier 1987 ; que la décision du 19 juin 1987 par laquelle le directeur départemental a rejeté ce recours gracieux a été reçue

DU 24 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 18 MAI 1962 FIXANT A LA SOMME DE 23.749,14 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE

en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision du 24 décembre 1987 ; 3°) de condamner la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit

de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, une indemnité de 9 500 euros en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de 860,92 euros aux fins de remboursement de

A une indemnité de 20 000 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation

L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES

ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE X...

G...et Mme D...G... ; que, par un arrêt du 11 mars 2013, la cour a refusé d'admettre l'intervention au motif qu'elle tendait à ce que l'indemnité réparant le préjudice de M.

X... comme manifestement irrecevable ; 2°) annule la décision en date du 16 mars 1992 attaquée par la requête n° 138046 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser l'indemnité pour charges

jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation

la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, condamné le département de la Haute-Garonne à payer à M. et Mme A...une somme de 21 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours

Sylvestre d'une part une indemnité de 10 000 F et, d'autre part, une indemnité égale à 70 % du préjudice matériel subi augmenté des intérêts à compter du 1er juillet 1995 ; 3) lui a enjoint de procéder

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance " ; 11.

représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative ; que Mme X... a quitté le 15 avril 1983

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le refus

335-05-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des agissements pour lesquels l'intéressé craint d'être persécuté - Erreur