Sur le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'aux termes de ce dernier article Toute personne

A...a, au volant de sa voiture, renversé une personne âgée venant de sa droite sur un passage protégé ; que cette personne est décédée des suites de l'accident ; que la société Avanssur IARD, assureur

A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DECHARGE DE LA SOMME DE 181.405 F EGALE AU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE AVAIT ETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ...

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître d'ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie décennale,

) ; qu'aux termes de l'article L. 165-2 du même code : Les tarifs de responsabilité des produits mentionnés à l'article L. 165-1 sont établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité

de réfection - Cas fortuit ou de force majeure - Entreprise ne disposant pas de l'ensemble du bâtiment - Absence de responsabilité.

de la personne publique engagées par d'autres créanciers.

Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des

. ; 2° fixe la part de responsabilité de la VILLE DE BEZIERS dans le partage de responsabilité entre l'Etat et la ville à 30 % maximum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

2°) sous le n° 74 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE