l'emploi de préparatrice qu'occupait la requérante n'avait pas été supprimé du fait de la réorganisation de l'officine ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi

Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi

Vu le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Zinsou, par le tribunal de commerce de Versailles, à lui verser la somme de 35 187 F et les intérêts de cette somme, il a demandé à un huissier de pratiquer une saisie au domicile de M.

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif

la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie

de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies

propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir

Requête de la Compagnie nationale du Rhône tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon, saisi au nom de l'Etat par le directeur des services fiscaux de l'Ardèche

termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 repris par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indument versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'un mandat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi