lequel le ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer provisoirement dans un délai d'un mois sous astreinte

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise

) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.

de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

des animaux abattus de son cheptel, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser la somme de 599 832 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Considérant, en second lieu, que pour constituer M.

collectivités locales (CNRACL) les sommes de 27 971,96 euros et 8 864,30 euros respectivement au titre des cotisations patronales et salariales dues à cet organisme, dans un délai d'un mois, sous astreinte

parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de constater cette infraction dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de suspension et sous astreinte

droits à pension et d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de revalorisation de sa pension de retraite dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

France ALPA a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre du travail, sous astreinte

principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un laissez-passer provisoire et un titre de transport, sous astreinte

préfet de l'Héraut, du 12 juillet 2013 prononçant son expulsion du territoire national et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui remettre un récépissé avec droit au travail sous astreinte

possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

A, ressortissant vietnamien né le 8 janvier 1994, est entré en France, selon ses déclarations, en mai 2009 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte