candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

, Munier-Apaire, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la n° 91-647

comprise entre le 1er juillet et le 31 août 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Rassemblement des opposants à la chasse à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 91-647

autorisé Mme X... à exploiter une superficie de 10 ha 91 a à Ouilly-le-Tesson ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

spécialement les viandes, produitsde charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ; Vu la loi n° 91-647

067,76 F augmentée des intérêts légaux à compter du 8 décembre 1995 et une somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Mme X... sous déduction de la provision de 200 000 F qui leur avait été accordée par le jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 91-647

pigeon ramier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il concerne le pigeon ramier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de terres sises à Rentières, précédemment mises en valeur par M. et Mme Y... dans le cadre du GAEC ; 2°) annule l'arrêt préfectoral du 1er juin 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

pendant la période du 1er au 15 décembre 1998 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

pendant la période du 1er au 15 décembre 1998 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

allouer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des médecins coopérants des affaires étrangères ; 2°) de condamner l Etat à lui payer une somme de 2 500 F au titre de l article 75-I de la loi n° 91-647