moment où est née la décision ayant lié le contentieux, Mme X... occupait les fonctions de conseiller au tribunal administratif de Marseille ; que l'affaire devrait dès lors, en application de l'article R.

l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Costaros ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R.

X... tendant aux mêmes fins ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 420-22, L. 436-1, L. 436-4 ; le code des tribunaux administratifs notamment son article R. 172-9 ; l'ordonnance du 31

s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", cette attribution de compétence ne s'étend pas aux litiges relatifs aux marchés, contrats et concessions, lesquels, en application de l'article R.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 25 août 1975, date à laquelle

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L.121-23 ET R.121-14 DU CODE DES COMMUNES

MEME ARRETE PREFECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

R.222 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

LOI DU 26 DECEMBRE 1964, S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.

que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. (...) " ; qu'aux termes de l'article R.

administrative d'appel de Lyon a annulé ledit jugement, mais a confirmé l'annulation des permis en cause au motif que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article R.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.

R. 611-7 DU CJA) - ABSENCE (SOL. IMPL.).

que M. et Mme A ont contesté ces impositions en demandant le rattachement des plus-values à l'année 1988, l'autorisation de fractionner le paiement des impositions sur le fondement de l'article 150 R

. ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement