mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chaque

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine

membres du conseil de la communauté de communes d'Etain pour la séance du 11 avril 2001 au cours de laquelle devaient être élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau, comportait pour chaque

accueillie ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de l'école des hautes études en sciences sociales prévoit que "pour chaque

PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque

./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur

notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur

. / Elle est traduite par des appréciations générales, par des niveaux de valeur, ou par des notes chiffrées respectivement déterminées selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée

l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, la délibération attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 130 du décret du 31 décembre 1985 : Pour chaque

maladie qui ouvre droit à pension » ; qu'aux termes du II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 13 août 2004 : « L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque

étrangères et européennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Chaque

." ; que l'article R. 29 du même code dispose que "chaque (...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le chef du service des réclamations relatives au chèque énergie du ministère de la transition écologique

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu

travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : "En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer, d'une part, le montant des frais exposés chaque

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