CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481576.20240223
23 février 2024
. / Acl5 : sous-secteur dédié à l'habitat dual destiné à l'habitat des gens du voyage. () ".
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Un tel organisme peut notamment être mis en place lorsque plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un servicepublic. 11.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
l'article 34 de ces statuts, relatif aux attributions du bureau, " entre les réunions du Conseil d'administration, le Bureau se réunit sur convocation du Président pour traiter des affaires urgentes, gérer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698070
17 décembre 1986
, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007804663
11 janvier 1993
excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647097
19 mars 1975
DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141233
24 novembre 2010
, en réparation du trouble de jouissance dont ils ont été victimes jusqu'au 11 décembre 2000 du fait des nuisances sonores causées par le système de ventilation de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007972902
30 juillet 1997
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la circulaire n° DSS/3A/95/57 du ministre de la solidarité entre les générations, en date du 26 juillet 1995, portant application de l'article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007875136
10 juillet 1995
X... a obtenu une licence de technologie de la construction, option "génie électrique", délivrée par l'université de Paris-sud non prévue par l'arrêté précité ; que l'autorité investie du pouvoir réglementaire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845280
26 avril 2018
des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767671
15 juillet 2019
communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007983273
5 octobre 1998
droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ..., sous réserve qu'ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
ETE DESIGNE, A LA DEMANDE DES ASSOCIES, COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INTIMEE ET QUE SA MISSION ETAIT DE GERER ET ADMINISTRER CELLE-CI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS "SELON LES LOIS ET USAGES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
partie de son patrimoine immobilier et ont eu, partiellement, pour objet de financer l'entretien ou l'amélioration des autres immeubles en sa possession, utilement soutenir qu'elle se serait bornée à gérer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630225
10 décembre 1990
l'article L. 580 du code de la santé publique, pendant un délai qui ne pouvait, en vertu dudit article, excéder deux ans courant de la date du décès de leur père, maintenu l'officine ouverte en la faisant gérer
CETAT:CETATEXT000007630688
22 mars 1991
sont écoulés entre la constitution de la société et certaines des ventes, soutenir que ces dernières auraient eu pour seul objet de faire face à ses difficultés financières et qu'il se serait borné à gérer
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666335
23 octobre 1981
QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS
CETAT:CETATEXT000007661239
24 juin 1977
DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT COLLEGE, SOUS LA FORME DE DEUX COMMUNIQUES, PARUS DANS UN JOURNAL LOCAL RESPECTIVEMENT LES 26 JUIN 1969 ET 14 OCTOBRE 1969, METTANT EN CAUSE SA CAPACITE A GERER
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226859
15 juin 2011
Lorsqu'une EARL est créée pour gérer une exploitation agricole, c'est cette EARL qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation.
Page 72 sur 161