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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481576.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

. / Acl5 : sous-secteur dédié à l'habitat dual destiné à l'habitat des gens du voyage. () ".

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Un tel organisme peut notamment être mis en place lorsque plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un servicepublic. 11.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

l'article 34 de ces statuts, relatif aux attributions du bureau, " entre les réunions du Conseil d'administration, le Bureau se réunit sur convocation du Président pour traiter des affaires urgentes, gérer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698070

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804663

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647097

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141233

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

, en réparation du trouble de jouissance dont ils ont été victimes jusqu'au 11 décembre 2000 du fait des nuisances sonores causées par le système de ventilation de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972902

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la circulaire n° DSS/3A/95/57 du ministre de la solidarité entre les générations, en date du 26 juillet 1995, portant application de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875136

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... a obtenu une licence de technologie de la construction, option "génie électrique", délivrée par l'université de Paris-sud non prévue par l'arrêté précité ; que l'autorité investie du pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845280

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767671

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983273

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ..., sous réserve qu'ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ETE DESIGNE, A LA DEMANDE DES ASSOCIES, COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INTIMEE ET QUE SA MISSION ETAIT DE GERER ET ADMINISTRER CELLE-CI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS "SELON LES LOIS ET USAGES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615063

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

partie de son patrimoine immobilier et ont eu, partiellement, pour objet de financer l'entretien ou l'amélioration des autres immeubles en sa possession, utilement soutenir qu'elle se serait bornée à gérer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630225

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

l'article L. 580 du code de la santé publique, pendant un délai qui ne pouvait, en vertu dudit article, excéder deux ans courant de la date du décès de leur père, maintenu l'officine ouverte en la faisant gérer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630688

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

sont écoulés entre la constitution de la société et certaines des ventes, soutenir que ces dernières auraient eu pour seul objet de faire face à ses difficultés financières et qu'il se serait borné à gérer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666335

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661239

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT COLLEGE, SOUS LA FORME DE DEUX COMMUNIQUES, PARUS DANS UN JOURNAL LOCAL RESPECTIVEMENT LES 26 JUIN 1969 ET 14 OCTOBRE 1969, METTANT EN CAUSE SA CAPACITE A GERER

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

Lorsqu'une EARL est créée pour gérer une exploitation agricole, c'est cette EARL qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation.

Source officielle

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