général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

remboursement des frais exposés en première instance et en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

médicale à Cannes ; - lui accorde la décharge de la taxe locale d'équipement contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 18 avril 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 61 1096 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 68 838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI

DROIT DANS LES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, 2° PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI

DONT S'AGIT UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE REHAUSSEMENT SUR CE POINT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QUE, DES LORS

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 ET AUX PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI

REMEMBREMENT DES TERRES QUE CHACUN DE CES PROPRIETAIRES POSSEDE DANS LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 OCTOBRE 1973, ADRESSEE AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CHIMILIN, DEMANDE A ETRE CONVOQUES LORS DE L'EXAMEN DE LEUR RECLAMATION

URBAINE DE LILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LA LOI

DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

PPORTEE A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION; QUE, DES LORS

MARCEL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 3 AVRIL 1955, 1E AOUT 1956 ET 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI