En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " () Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte

cette date ; 2°) statuant au fond, de fixer la date de départ des intérêts moratoires auxquels la société Amec Spie a droit, au 13 mars 1997, ces intérêts étant le cas échéant majorés de 2% à compter du mois

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées " ; 3.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de trois mois

prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois

délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) - le premier jour d'une période continue de deux mois

où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 114 du même code "le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation

Mehmet X... ressortissant turc est motivé, non par son maintien sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du rejet, par arrêté préfectoral du 22 octobre 1991, de sa demande

LAITERIE, PAIE, EN VERTU D'ACCORDS REGIONAUX ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS DE LAIT INTERVENUS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE N° 63-449 DU 6 MAI 1963, LES ACHATS DE LAIT QU'ELLE EFFECTUE AU COURS DES MOIS

ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX EST REPUTEE ACQUISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, SI L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DANS LES SIX MOIS

à compter, soit de la notification de la décision attaquée soit, s'il s'agit d'une décision implicite résultant du silence gardé quatre mois par l'autorité administrative sur la demande à elle adressée

le juge de l'impôt" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois

, dont neuf mois avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

où l'élection a été acquise et qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation

le juge de l'impôt" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois

les mesures d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur, et a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois

en vertu de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et, si la mention de quatre mois figurant sur la notification de la décision du 11 juin 2004 était ainsi erronée, cette erreur sur le seul délai de

Kamel X et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., travailleur handicapé, le bénéfice d'une formation de technicien électronicien d'une durée de trente mois, précédée d'un stage préparatoire de six mois ; qu'ultérieurement, prenant en compte le bilan

dans l'arrondissement" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois