avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

la maison départementale de l'enfance "La Tiffardière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

000 F (1 524,49 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

globale de financement applicables respectivement en 1991, 1992 et 1993 à l'établissement géré par l'association "Union des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces

décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces

N...et autres de la somme de 650 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

extrêmement rare, ne se trouvant qu'à hauteur de 0,035 % dans l'atmosphère ; - seul 0,92 % de ce dioxyde de carbone est un produit de l'activité humaine ; - le réchauffement climatique est dû au bombardement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

de pouvoir les deux décisions précitées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui accorder un titre de séjour ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

. ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA", dont le siège est 11, boulevard

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

frontière et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner que le préfet de l'Essonne lui délivre un titre de séjour ; Vu les autres pièces