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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259593
21 décembre 2007
PROMOUVOIR L'UTILISATION DE BIOCARBURANTS OU AUTRES CARBURANTS RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS - OBJECTIF DE MISE EN VENTE D'UN POURCENTAGE MINIMAL DES BIOCARBURANTS ET AUTRES CARBURANTS RENOUVELABLES - PORTÉE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223189
28 juillet 2006
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - ANNULATION D'UN REFUS D'AGRÉMENT - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE PRONONCER L'INJONCTION DE DÉLIVRER L'AGRÉMENT - CONDITIONS - RESPECT PAR LE DEMANDEUR DES CONDITIONS POSÉES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624322
11 avril 2008
L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - JUGE STATUANT SUR LES DROITS DE LA VICTIME APRÈS AVOIR MIS EN CAUSE LA CAISSE - PORTÉE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE SUR LES DROITS DE LA CAISSE.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028307312
6 décembre 2013
l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 1201122 du 22 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande tendant à ce que soit précisée la portée
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028320987
11 décembre 2013
. - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE RÉGLEMENTATION - 1) PORTÉE GÉNÉRALE DU PRINCIPE - LIMITE - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ - 2) PORTÉE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098317
4 février 2019
En réponse à une question posée par le président du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, sur le point de savoir s'il était imaginable, compte tenu du nouveau mode de scrutin
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179926
27 février 2019
.) / b° D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (...) ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
L. 134-25 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - PORTÉE [RJ2] - 2) REFUS DU CORDIS DE DONNER SUITE À UNE DEMANDE DE SANCTION (ART.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL - 1) CONTENU - POSSIBILITÉ D'Y PRÉVOIR DES RÈGLES DE FOND, PRÉCISES, RELATIVES À L'ACTIVITÉ D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CHARTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) PORTÉE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985797
14 décembre 1998
Ce délai est porté à 6 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application de l'article 16-5-4. ; 16-6-3 - L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter,
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007923183
15 avril 1996
DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Article 26 sur l'égalité devant la loi - Portée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
L. 1617-5 DU CGCT) - A) PORTÉE - B) CAS OÙ LA LETTRE DE NOTIFICATION DU TITRE EXÉCUTOIRE PORTE LES MENTIONS OBLIGATOIRES - ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ [RJ2].
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738019
8 juillet 2019
ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003640
28 mai 2014
Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de la loi à une norme de valeur constitutionnelle ; que les moyens tirés de ce que l'article 167 bis du code général des impôts porte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766022
1 février 1989
. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733909
2 février 1990
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755272
20 décembre 1989
valablement exprimés, le nombre des suffrages exprimés s'établit à 661 voix et la majorité absolue à 331 voix ; que, en tenant compte du nombre des voix qui, dans les bulletins reconnus valides se sont portées
SECTION
CETAT:CETATEXT000007778666
11 octobre 1991
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778901
27 juillet 1990
X... dont le nom avait été rayé sur l'un des bulletins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le nombre des suffrages exprimés doit être porté à 425 ; que la majorité absolue demeurant fixée
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