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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259593

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

PROMOUVOIR L'UTILISATION DE BIOCARBURANTS OU AUTRES CARBURANTS RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS - OBJECTIF DE MISE EN VENTE D'UN POURCENTAGE MINIMAL DES BIOCARBURANTS ET AUTRES CARBURANTS RENOUVELABLES - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223189

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - ANNULATION D'UN REFUS D'AGRÉMENT - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE PRONONCER L'INJONCTION DE DÉLIVRER L'AGRÉMENT - CONDITIONS - RESPECT PAR LE DEMANDEUR DES CONDITIONS POSÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - JUGE STATUANT SUR LES DROITS DE LA VICTIME APRÈS AVOIR MIS EN CAUSE LA CAISSE - PORTÉE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE SUR LES DROITS DE LA CAISSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307312

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 1201122 du 22 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande tendant à ce que soit précisée la portée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320987

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

. - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE RÉGLEMENTATION - 1) PORTÉE GÉNÉRALE DU PRINCIPE - LIMITE - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ - 2) PORTÉE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098317

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

En réponse à une question posée par le président du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, sur le point de savoir s'il était imaginable, compte tenu du nouveau mode de scrutin

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179926

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

.) / b° D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (...) ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

L. 134-25 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - PORTÉE [RJ2] - 2) REFUS DU CORDIS DE DONNER SUITE À UNE DEMANDE DE SANCTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL - 1) CONTENU - POSSIBILITÉ D'Y PRÉVOIR DES RÈGLES DE FOND, PRÉCISES, RELATIVES À L'ACTIVITÉ D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CHARTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Ce délai est porté à 6 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application de l'article 16-5-4. ; 16-6-3 - L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter,

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007923183

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Article 26 sur l'égalité devant la loi - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

L. 1617-5 DU CGCT) - A) PORTÉE - B) CAS OÙ LA LETTRE DE NOTIFICATION DU TITRE EXÉCUTOIRE PORTE LES MENTIONS OBLIGATOIRES - ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738019

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003640

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de la loi à une norme de valeur constitutionnelle ; que les moyens tirés de ce que l'article 167 bis du code général des impôts porte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766022

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733909

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755272

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

valablement exprimés, le nombre des suffrages exprimés s'établit à 661 voix et la majorité absolue à 331 voix ; que, en tenant compte du nombre des voix qui, dans les bulletins reconnus valides se sont portées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007778666

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778901

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... dont le nom avait été rayé sur l'un des bulletins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le nombre des suffrages exprimés doit être porté à 425 ; que la majorité absolue demeurant fixée

Source officielle

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