ET FILS" et qu'il était assisté d'un directeur général adjoint, la société requérante, en se bornant à affirmer, sans apporter d'éléments précis au soutien de ses allégations, que M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société "PIZZA VITTORIO", - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BONTOUX FRERES, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

à la charge de la société ; 2° à titre subsidiaire réintégre dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 le bénéfice de 211 345 F que l'administration avait regardé comme réalisé

s'agit ; 2° de la fraction de profit litigieux qui a été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société en participation "société de gestion de garanties immobilières" autres

Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Enlèvements Livraisons Immédiats", représentée par M.

de tenir compte pour le calcul des bénéfices imposables de la société SOPRICO ; Sur les redressements opérés au titre de la participation de la société requérante à la société civile immobilière "H.I.

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUDITEL, société

être réformé en tant qu'il a rejeté sur ce point les conclusions de la société requérante ; Article 1er : Il est accordé à la société "SERVICE INTERNATIONAL DES PELERINAGES LARONDE" décharge de l'imposition

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C.O.

Lemaitre, Monod, avocat de la société à responsabilité limitée "Société d'exploitation des établissements Alexandre X...", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la

"X... et Compagnie" a passé, en février 1972 et en juillet 1973 des contrats de location-vente de matériel avec la société anonyme "Crédit-Bail Haussmann" ; que cette dernière société avait subordonné

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.N.I.M., société à responsabilité

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE MARIGNAN", société à responsabilité limitée , représentée par

a révelé l'existence d'une créance de 785 386 F sur une société "SGEI" dont le vérificateur a rattaché le montant aux résultats de l'exercice 1975 ; que la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES" conteste

de la liquidation de la société GIORDANI ait eu lieu avant le 24 janvier 1979, date à laquelle elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi la société requérante doit être regardée

éléments produits par la société à responsabilité limitée "PROCEDES CHAUVIN", ne suffisent pas à établir que, comme elle le soutient, la rémunération du service non facturé qu'elle rendait à la société

d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés