Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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été proposées par l'OFII ; qu'ils ont été mis en possession d'une carte de retrait en vue de la perception de l'allocation pour demandeur d'asile dont le bénéfice leur a été accordé au regard de leur absence

proposées par l'OFII ; qu'ils ont été mis en possession d'une carte de retrait en vue de la perception de l'allocation pour demandeur d'asile dont le bénéfice leur a été accordé, au regard de leur absence

mesures de placement en rétention ou d'assignation à résidence peuvent également être décidées, selon l'article L. 551-1, à l'égard de l'étranger qui doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

déposé en 2004, conjointement avec son conjoint M.B..., une demande d'asile auprès des autorités françaises, qui a été instruite selon la procédure normale et a donné lieu à la délivrance aux deux membres

social ; que la chambre syndicale n'était plus compétente pour prendre la décision contestée ; que le comité d'audit de la chambre syndicale n'a pas été consulté ; que le quorum des deux tiers des membres

B, les dispositions contestées ne sauraient avoir pour effet de contraindre le conseil municipal à élire un membre de l'opposition à un poste d'adjoint.

nationale, agissant par délégation de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, s'est opposé à l'ouverture de l'école privée du premier degré hors contrat " Institut Saint Gabriel " et de constater l'absence

Dans ces conditions, et eu égard au principe énoncé au point 4, le moyen tiré de de ce que l'absence de notification à M.

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

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, tant s'agissant des contrats des personnels concernés que de la préparation des arrêtés procédant, le cas échéant, à leur détachement, l'administration, qui avait au demeurant été alertée il y a plusieurs

de nationalité est disproportionnée et n'est pas légalement justifiée en ce que, en premier lieu, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une exceptionnelle gravité ainsi qu'en témoigne son absence

parfois injurieux, qu'elle a par ailleurs tenu, lors de certains enseignements, des propos dégradants portant sur les capacités intellectuelles de personnes étrangères, qu'elle a fait intervenir à plusieurs

En l'absence de tout élément produit par le département de Vaucluse quant à la vente de matériel photographique sur internet par M.A..., il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci aurait tiré des

novembre et 30 novembre 2010 présentées pour la SOCIETE PFIZER HOLDING France ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres