cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier

pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité

Par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en se plaçant à la date de délivrance du permis de construire attaqué pour apprécier la légalité du plan local d'urbanisme sous l'empire duquel il

Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de se placer, pour apprécier

représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article 46 de la même loi "le représentant de l'Etat ... défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité

champ de celles que peut prononcer un juge des référés ; que s'agissant de la demande de suspension, en premier lieu, les moyens invoqués ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité

FABRICATIONS ANNEXES dirigées contre l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 devraient être regardées, compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mars 1995, comme un recours en appréciation

pas la mise à disposition des locaux à construire à "l'American International School" et n'en précisaient pas davantage les conditions, ne comportaient pas des indications suffisantes permettant d'apprécier

d'autre part, à la date de publication de la loi, avait, à la suite d'une décision lui refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

X dans ce système ni d'apprécier par conséquent la légalité du refus qu'aurait opposé la commission à sa demande tendant à la rectification ou à l'effacement de cette inscription ;

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

Pour juger que la compétence pour apprécier la légalité de la décision prise par le CDPMEM de procéder à l'opération de réensemencement relevait de la juridiction administrative, la cour administrative

Aux termes de l'article 205 de la même loi : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés

L'article 205 de la même loi organique dispose : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - a commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité

Elle soutient que le tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement

Elle soutient que le tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement