les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article A. 37-27-2, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) |

Article 2 : M.

Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

L'article 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 est abrogé.

LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ; VU 2E, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982 SOUS LE NUMERO 48 134 PRESENTEE PAR M. Z...

X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 24 mars 198 ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice

de l'article R. 822-5 du même code.

Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

ETAIT TITULAIRE ; CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, M. X...

Marseille a annulé à la demande de M. et Mme X... la délibération en date du 30 mai 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle approuvait le classement des parcelles 48

22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 susvisé ; Considérant que si, aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 25 février 2016 du magistrat désigné par le

Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1970et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

1er et du III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier