du préfet de police de Paris confirmant une précédente décision du 12 octobre 1988 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

implicite rejetant leur recours gracieux.

rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions.

rejetant leur recours gracieux.

de la demande de Mme A, la décision du ministre n'entrait dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être expressément motivées en application de l'article 1er de la loi du 11

rejetant un recours gracieux formé contre un décret ; que, dès lors, la décision du 21 mars 2014 rejetant le recours gracieux formé contre le décret litigieux par le département de la Vendée, contrairement

X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 2 avril 1982 ; que la SOCIETE LARCHEVEQUE FROMONNOT a renouvelé sa demande par lettre en date du 7 avril 1982 et a licencié M.

L.32 du code du service national et d'autre part à l'annulation de la décision susvisée ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté son recours gracieux dirigé contre la

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN, - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; les requérants

ONT FORME UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 ; QUE SUR CE RECOURS UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENUE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS ; QUE PAR SUITE LEUR POURVOI ENREGISTRE

implicite du 13 juin 2017 de rejet de leur recours gracieux.

implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

C D et Mme A G ainsi que la décision du 15 novembre 2019 de rejet de leur recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré

mai 2019 et l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 14 décembre 2018 et à demi-traitement à compter du 10 août 2019 et, d'autre part, la décision

de rejet de son recours gracieux du 21 février 2019.

Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme de 2 139,79 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016 ainsi que la décision

Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016 ainsi que la décision