1964 ; QUE, LESDITS ARRETES PRESENTANT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES, LE REQUERANT NE POUVAIT EN CONTESTER LA LEGALITE, SOIT PAR VOIE D'ACTION, SOIT PAR VOIE D'EXCEPTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI

DE LA VILLE DE PARIS EST AU NOMBRE DE CELLES QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SUR AVIS D'UN ORGANISME COLLEGIAL ET POUR LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS

modifié, l'appel doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision du conseil régional ; que si un tel appel, comme le prévoit l'article 22 du décret précité, fait l'objet d'une "déclaration

de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe" ; que l'article R. 121 dispose que : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi

tiers d'une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le délai

de quatre mois ; que ce délai erroné indiqué par l'administration fait obstacle, en l'espèce, à ce que la requête de M.

Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

HENRI ESTARIA, A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 23 JUILLET 1974 AU 23 SEPTEMBRE 1974 ET SUR LE TERRAIN A PARTIR DU 25 OCTOBRE 1974 ; QUE L'AFFICHAGE A ETE EMIS COMPLET ET REGULIER ; QU'IL A FAIT COURIR LE DELAIS

ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande ait été reçue avant le 18 juin 1982 ; que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration n'a été aquise qu'à l'issue d'un délai

X A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 30 DECEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction

d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait

recours du ministre : En ce qui concerne la tardiveté invoquée : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai

Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied " ; que l'article R. 2421-3 du même code, également applicable aux

la procédure suivante : L'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration

interrompt le cours de ce délai ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande

décembre 2007, présentés pour la COMPAGNIE AXA FRANCE qui demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 271 049 euros, restée à sa charge du fait de la durée excessive du délai

-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. /