demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

Hervé Y... à reprendre 28 ha 38 a 30 ca, précédemment exploités par M. et Mme Z... ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 août 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre

E...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 171 hectares et 25 ares. Par un jugement n° 1001506 du 29 mai 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

en nom collectif Cazorla, d'une part, diverses tâches en vue de l'obtention de l'autorisation du lotissement " Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre

une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", dans la commune de Courrensam ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;

Gille à exploiter 3 ha 87 ares de terres sises à Vassens (Aisne), d'autre part, rejeté la demande présentée devant ledit tribunal par M.

d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant

Aux termes de l'article L. 155-3 : " L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA), - les conclusions de M.

C et autre. Vu la note en délibéré ' enregistrée le 30 novembre 2023, présentée par M. C et autre. Considérant ce qui suit : 1.

dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge" et, d'autre part, de l'article 4 du même décret : "Les pouvoirs prévus à l'article précédent sont

aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait, et aux renonciations de celles-ci ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1996 et l'arrêté du préfet du Loiret du 18 avril 1995 qui l'avait autorisée à poursuivre l'exploitation

Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant

Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à AnyMartin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

B au soutien de la requête de l'association Apache dirigée contre le jugement du tribunal administratif statuant sur le refus d'autorisation d'exploiter, et, d'autre part, a rejeté les requêtes présentées

II. - Les dispositions du 2º du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement

° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter