A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE

du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement

jugement, en date du 5 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 12 avril 1988, par laquelle son directeur a réévalué la redevance d'occupation du logement

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat: 1°) d'ordonner que lui soit attribué un logement social de type F3 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son hôtelier, à titre de loyer, la somme de 750

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

compensatrice pour les pertes subies sur son traitement du 1er janvier 1960 au 22 juillet 1971 et sur sa pension depuis le 23 juillet 1971, 2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité compensatrice

X... avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation qui lui est due par l'Etat au quart du préjudice subi, °2) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

. ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant qu'il y a lieu de déduire de l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, qui n'est pas contestée, la somme de 4 350 F allouée par l'Etat et le

X..., une indemnité de 11 200 F ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice, du 8 juillet 1981 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de 5 000 F ; - déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ; - accorde à Mme Z... une indemnité de 25 000 F pour préjudices moraux et matériels ; Vu les autres pièces jointes au

X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F ; 2° déclare le département du Gers responsable de l'accident en cause ; 3° ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer le montant des dommages

Raymond Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité

réparation des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay lors du débordement du ru de Marivel paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a réduit l'indemnité

ENFIN QUE LES PERTES DE LOYERS SUBIES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FAIT DE L'INHABITABILITE DES LOGEMENTS EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES MALFACONS IMPUTABLES AUX ENTREPRENEURS ; QU'AINSI

DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 5229 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'indemnités de déplacement auxquelles il prétend en application

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 mars 1984 en tant qu'il a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE à payer une indemnité

ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser au département de la Marne une indemnité