Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme Y... : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571

L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : ... "4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON

dans son rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires par ailleurs saisie dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement des bénéfices non

d'agents non titulaires, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée non dans les conditions prévues au deuxième alinéa précité de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, mais à

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON

Dores par l'arrêté municipal du 12 janvier 1977 n'a pas été frappé de caducité, la construction de la maison ayant été entreprise avant le 12 janvier 1978 ; qu'ayant été attaqué, il n'est pas non plus

privé de l'Etat et si l'Etat a concédé le 20 juin 1983 cette plage à la commune de Grosseto-Prugna en excluant d'ailleurs le terrain en cause du champ de la concession, ces circonstances sont sans influence

de voirie intervienne sous forme de lettre ; que la circonstance que la décision en cause n'aurait pas été transmise au représentant de l'Etat dans le département est, en tout état de cause, sans influence

fraction du contingent à incorporer, fixé par l'article L.116-2 du code du service national est relatif à la présentation de la demande d'admission au bénéfice du statut des objecteurs de conscience et non

examiné par la commission un rapport de police faisant état de son comportement, il ressort de la décision attaquée que ces éléments qui n'ont pas été pris en compte par la commission, ont été sans influence

A... contre 53 voix seulement pour le requérant qui a obtenu le meilleur résultat des candidats non élus le 19 mars 1989 ; que, dans ces conditions, l'illégalité nonobstant sa gravité, qu'aurait commise

X... que postérieurement à l'expiration du délai de trois jours prévu par cet article pour la notification aux conseillers municipaux dont l'élection était contestée est sans influence, ainsi que l'ont

Considérant qu'aux termes de l'article 78, alinéa 1er, de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du

coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : "Est annulée de plein droit toute inscription au plan de transports ou toute autorisation lorsqu'il y a eu interruption de service non

RHODANIENNE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SE BORNE A CONTESTER LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976 ET NON

DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 426-I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI PREVOIENT NON

des épreuves qu'un nombre de points très sensiblement inférieur au nombre de points obtenus par le dernier candidat admissible ; qu'elle a de ce fait été déclarée, par une décision du 14 décembre 1983, non

sur la légalité de la décision du jury ; que la réduction des délais laissés aux correcteurs pour noter les copies de l'épreuve reportée n'a pas affecté la régularité du déroulement du concours ; que

soit son accord soit son refus d'autorisation ; que dans cette hypothèse il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier la portée des mesures de reclassement éventuellement proposées ou non