Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 avril 1980

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL  D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHODANIENNE LA SOMME DE 632 304,45 F A LA SUITE D'UNE DECISION N 93 902 EN DATE DU 23 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, L'A DECLARE RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DU RHONE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS COLLECTIVES A CREPIEUX-LA-PAPE ;    2 REDUISE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE, A LA SOMME DE 544 736 F, AU LIEU DE 632 304,45 F ;
VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5 056, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 632 304,45 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    2 MAINTIENNE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ET MODIFIE LES MOTIFS DE CE DERNIER DE MANIERE A RETABLIR DANS LEUR EXACTITUDE LES TEXTES RELATIFS AUX HONORAIRES DU METREUR  SOIT 116 757,85 F AU LIEU DE 24 200 F  ET AUX HONORAIRES DE L'INGENIEUR EN CHAUFFAGE  SOIT 24 200 F  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SE BORNE A CONTESTER LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976 ET NON SON DISPOSITIF ; QU'ELLE N'EST, DES LORS PAS RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 843 072,61 F LE MONTANT TOTAL DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE RHODANIENNE ET, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE DETERMINE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 23 JUIN 1976, A LA SOMME DE 632 304,45 F, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE PAR SUITE, QUELLE QUE SOIT L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LAQUELLE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE RHODANIENNE SONT REJETES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE IMMOBILIERE RHODANIENNE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU CADRE DE VIE.