CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 896 résultats pour « information du contribuable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314417

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314418

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314419

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314420

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314421

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314422

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314423

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314424

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314425

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314426

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503381

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

administratif de Marseille rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Vaucluse l'a informée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028479366

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997796

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A a été informé de la décision prise par l'Etat de suspendre à son égard le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion, avec récupération d'un trop-perçu ; que l'intéressé ayant formé appel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194848

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311341

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

consultation du serveur Eurodun lui a été transmise le 16 février 2006 ; - de dénaturation, en tant qu'il juge que la commission départementale des impôts directs a été en mesure d'examiner l'ensemble des informations

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455491.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Avav a été informe´, par un courrier du 6 mai 2022, notifié le même jour, que la décision

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455492.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Laboratoire Seni a été informe´, par un courrier du 6 mai 2022, notifié le même jour, que

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040469

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

l'ensemble du fichier immobilier alimenté par les notaires et les bureaux des hypothèques, dénommé ŒIL (observatoire des évaluations immobilières locales), détenu par l'administration, soit accessible au contribuable

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473319.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

réclamation, la circonstance, invoquée par M. et Mme C, que leur réclamation contentieuse relative aux années 2016 à 2019 n'avait pu être présentée dans le délai prescrit dès lors qu'ils n'avaient été informés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu de l'autorité judiciaire la communication d'informations relatives à l'encaissement par M.

Source officielle

Page 72 sur 95

← PrécédentSuivant →