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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314417
3 mars 2008
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations
CETAT:CETATEXT000018314418
CETAT:CETATEXT000018314419
CETAT:CETATEXT000018314420
CETAT:CETATEXT000018314421
CETAT:CETATEXT000018314422
CETAT:CETATEXT000018314423
CETAT:CETATEXT000018314424
CETAT:CETATEXT000018314425
CETAT:CETATEXT000018314426
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503381
26 mars 2008
administratif de Marseille rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Vaucluse l'a informée
CETAT:CETATEXT000028479366
20 décembre 2013
impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997796
19 décembre 2008
A a été informé de la décision prise par l'Etat de suspendre à son égard le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion, avec récupération d'un trop-perçu ; que l'intéressé ayant formé appel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194848
5 octobre 2016
prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311341
30 juillet 2014
consultation du serveur Eurodun lui a été transmise le 16 février 2006 ; - de dénaturation, en tant qu'il juge que la commission départementale des impôts directs a été en mesure d'examiner l'ensemble des informations
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455491.20220520
20 mai 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Avav a été informe´, par un courrier du 6 mai 2022, notifié le même jour, que la décision
ECLI:FR:CECHS:2022:455492.20220520
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Laboratoire Seni a été informe´, par un courrier du 6 mai 2022, notifié le même jour, que
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040469
17 novembre 2017
l'ensemble du fichier immobilier alimenté par les notaires et les bureaux des hypothèques, dénommé IL (observatoire des évaluations immobilières locales), détenu par l'administration, soit accessible au contribuable
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473319.20241029
29 octobre 2024
réclamation, la circonstance, invoquée par M. et Mme C, que leur réclamation contentieuse relative aux années 2016 à 2019 n'avait pu être présentée dans le délai prescrit dès lors qu'ils n'avaient été informés
ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428
28 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu de l'autorité judiciaire la communication d'informations relatives à l'encaissement par M.
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