enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305), représentée par son président ; elle demande

également la demande d'injonction ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ces décisions ; Vu le mémoire en défense

Christophe X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Décision entraînant l'impossibilité d'exercer une activité de loisir.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre

X... justifie d'un préjudice moral ; qu'à ces deux titres de préjudice M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

pour statuer par une seule ordonnance ; Sur l'appel dirigé contre l'ordonnance contestée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 septembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES

.., demeurant "Le Val de Loire" à Corcelles-Marzy (58000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes

mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Total Raffinage Marketing, dont le siège est 24, cours Michelet à Puteaux (92800) ; la société requérante demande

ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A., dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A. demande

du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE, dont le siège est situé 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; l'union syndicale requérante demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mohamed X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la S.A.R.L.