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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:484082.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471643.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420600
25 novembre 2019
25 novembre 2019
225 du code de la santé publique sont conformes au droit de l'Union européenne et notamment à l'article 56 du Traité et à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, paraît
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238078
15 mars 2006
15 mars 2006
l'article III N 4 du règlement du plan d'occupation des sols et les dispositions du plan d'occupation des sols relatives aux emplacements réservés n°s 85 et 86 ; Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008147205
18 décembre 2002
18 décembre 2002
. ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 paraît,
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481406.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
communication immédiate de ce rapport à tout le moins en tant qu'il ne porterait pas sur des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, paraît
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493520.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
donnait droit à la communication de la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins (EIFS) régie par les dispositions des articles R. 1413-67 et suivants du code de la santé publique paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Mme C a porté plaintec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2024:494771.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
charge de l'intéressée dès la transmission des informations établissant le diagnostic de récidive, en second lieu, de ce qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes retenues, ne paraît
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Toutefois, ce moyen ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
édecins, d'autre part, ont porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:494814.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement à ses obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique, ne paraît
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492542.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E avait manqué à ses obligations en matière de prescription, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, au seul motif de ses prises de position sur des réseaux sociaux paraît sérieux et
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466521.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
financières de professions libérales, alors que ces dispositions doivent être regardées comme n'étant applicables qu'aux gérants de droit et ne pouvaient, par suite, être opposées à un gérant de fait, paraît
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664903
24 juillet 1981
24 juillet 1981
REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DE CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE LES FEUILLETS SUR LESQUELS ONT ETE CONSIGNEES LES OBSERVATIONS LORS DE L'ENQUETE, ETAIENT COTES ET PARAPHES
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884306
20 octobre 1995
20 octobre 1995
au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent, en outre, comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ; le registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023009373
25 octobre 2010
25 octobre 2010
oeuvre du programme de demander leur mutation, n'édictent pas des règles de mutation particulières ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la circulaire méconnaîtrait les dispositions susmentionnées ne paraît
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155399
23 mars 2010
23 mars 2010
articles L. 323-1-1 et L. 310-12 du code des assurances, le moyen tiré de ce que l'ACAM ne serait pas compétente pour placer une entreprise telle que la SOCIETE ALSASS sous administration provisoire ne paraît
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032112617
19 février 2016
19 février 2016
respect des garanties procédurales de droit commun ; que l'office a, au demeurant, en vertu de ces mêmes dispositions, toujours la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique / Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie radiophonique, le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727832
11 juillet 1988
11 juillet 1988
du même décret, comporte l'examen des candidatures par un jury national composé de membres du conseil supérieur des universités, chargé de proposer la liste des candidats dont la qualification lui paraît
Source officiellePage 72 sur 116