administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne en date du 30 septembre 1976 qui imposait à Mme Y... l'échange de parcelles

avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ..." ; Considérant qu'il ressort des cartes et des photographies produites au dossier que la parcelle

A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT A ... ...

16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A DECLARE L'ELARGISSEMENT DU PONT DE RIOCLAR, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 900, D'UTILITE PUBLIQUE ET A PRONONCE LA CESSIBILITE D'UNE PARCELLE

et des attributions constituant le compte n° 127 C représentant les biens de communauté de M. et Mme Y... et à permettre d'apprécier si le remembrement a eu pour effet d'accroître l'éloignement des parcelles

serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations

Toulouse et la SAFER de Gascogne : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960 que les acquisitions et les rétrocessions de terres et d'exploitations

X... lors de la vente, intervenue en 1976, de terres agricoles dont il est devenu propriétaire en 1917 par héritage et qui figuraient lors de la vente au bilan de son exploitation agricole devait être

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne ; 1.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte en date du 8 février 1995, la SOCIETE FONCIERE DU VIVARAIS a acquis des parcelles situées à Bassens (Gironde) sur lesquelles

en tant qu'il exclut les communes d'Arnac-la-Poste, de Dompierre-les-Eglises, de Saint-Hilaire la Treille, de Saint-Armand Magnazeix et de Saint-Sornin Leulac de la zone sinistrée ainsi que les exploitations

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain qu'elle loue à la société France Déchets, qui y exploite

Gadiou, Chevallier, avocat de MM.B..., et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération de Montpellier, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

issus d'exploitations bénéficiant de la mention : "exploitation de haute valeur environnementale" ". 4.

par le sieur X... pour 1962 et 1963 le montant du revenu correspondant à la jouissance de la maison sise sur le domaine, soit 2500 F en 1962 et 3000 F en 1963, ainsi que les revenus afférents aux parcelles

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société RGR, annulé la décision du 26 janvier 1989 par laquelle elle a exercé son droit de préemption sur deux parcelles

qui a été continuée au delà de cette date, n'ouvre droit à aucune indemnité ; que la SOCIETE G.S.M avait, en l'espèce, la double qualité d'exploitant et de propriétaire sur une partie des parcelles ;