Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

atteint son terme ; que, pour écarter la demande de la société tendant au remboursement des loyers versés avant la résiliation de la convention, ainsi que celle qui tendait à l'indemnisation de la perte

par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, et d'autre part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes

, avec intérêts à compter du 5 juin 1978, la somme de 3 572 606,95 F augmentée du coût des travaux à évaluer par l'expert qui sera désigné, ces sommes, à l'exception de celles qui correspondent aux pertes

cet appel doit-il être présenté, à peine d'irrecevabilité en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce même code ou peut-il

Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général ".

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

d'une partie du terrain d'assiette du projet à raison de la sous-estimation de sa valeur et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte

tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 mai 2003 constatant la perte

d'exploitation, une somme de 183 333,91 euros au titre de sa perte de rémunération nette et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

. /... » ; Considérant que la cour administrative d'appel, qui a constaté que la CNMSS justifiait, sans être sérieusement contestée, avoir versé un montant total de prestations de 255 284,99 francs (38

UC7-1 de ce même plan, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, qui lui étaient applicables et qui prévoient que "dans le cas d'un mur pignon avec lignes de pente

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXPLOITE AVEC SON PERE

X..., ainsi d'ailleurs qu'il ne le conteste pas, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'il

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

pour la SOCIETE NOUVELLE DE RESTAURATION MONTPELLIERAINE (N.R.M.) en sa qualité de locataire de l'immeuble sis, ... affectent la façade ainsi que les parties communes dudit immeuble, notamment par le percement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Petitjean. Considérant ce qui suit : 1.

Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier