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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802219
19 novembre 2008
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
CETAT:CETATEXT000019802220
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882300
26 décembre 2018
en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388003
17 avril 2019
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction
CETAT:CETATEXT000029604131
15 octobre 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159545
2 juillet 2008
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
CETAT:CETATEXT000035818926
16 octobre 2017
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774723
6 mars 1991
Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, - les conclusions de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296306
23 décembre 2010
. / A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 Gwh, exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613592
26 juin 2013
l'article 23 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, pris
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
Y relatives au salaire de référence de sa pension ouvrière et a rejeté le surplus des conclusions du recours du ministre relatives à la prise en compte de la bonification d'ancienneté en cause ; En ce
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815770
24 juillet 2019
Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. III.
CETAT:CETATEXT000020936151
27 juillet 2009
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674285
8 juin 2016
et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621426
4 février 1985
JOSEPH X..., SON GERANT MAJORITAIRE, DEUX STUDIOS SITUES A ASNIERES, POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE PRIX LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUES PAR ELLE A 190
CETAT:CETATEXT000008127069
25 octobre 2002
de leur droit d'y accéder ; que la décision prise porte atteinte au caractère social du service et à la liberté d'entreprendre des parents d'élèves ; que des règles différentes en ce qui concerne la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
3 SS
CETAT:CETATEXT000007691159
31 janvier 1986
de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625308
1 juin 2016
Considérant qu'il suit de là qu'en prenant comme référence, pour le calcul du complément de rémunération institué par les dispositions litigieuses au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471462.20230503
3 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d'" expert soutien formateur-référent
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