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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802219

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802220

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882300

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388003

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604131

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159545

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818926

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774723

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296306

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. / A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 Gwh, exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613592

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

l'article 23 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, pris

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225387

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Y relatives au salaire de référence de sa pension ouvrière et a rejeté le surplus des conclusions du recours du ministre relatives à la prise en compte de la bonification d'ancienneté en cause ; En ce

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815770

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. III.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936151

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674285

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621426

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

JOSEPH X..., SON GERANT MAJORITAIRE, DEUX STUDIOS SITUES A ASNIERES, POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE PRIX LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUES PAR ELLE A 190

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127069

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

de leur droit d'y accéder ; que la décision prise porte atteinte au caractère social du service et à la liberté d'entreprendre des parents d'élèves ; que des règles différentes en ce qui concerne la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691159

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625308

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'il suit de là qu'en prenant comme référence, pour le calcul du complément de rémunération institué par les dispositions litigieuses au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471462.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d'" expert soutien formateur-référent

Source officielle

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