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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
équipements, de proposer aux utilisateurs finals des services de communications électroniques.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715
15 juillet 2025
A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820983
2 octobre 1992
l'article 3 : Considérant que si l'article 10 du décret du 17 juillet 1984 donne au ministre de l'agriculture le pouvoir de décider, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT et au vu des propositions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386558
14 septembre 2012
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, l'administration a, par une proposition de rectification
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162114
14 janvier 2005
l'université ne pourrait prévenir ; qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où elle vise à son éviction ; que les propos
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835356
11 mai 1994
quatrième alinéa de l'article 1843 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; que, par ailleurs, il ressort des mentions portées sur ces commandements, régulièrement attestées par le préposé
1 SS
CETAT:CETATEXT000007970327
23 juin 1997
président de la formation de jugement d'informer les parties de ce que la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office sont applicables aux affaires appelées à l'audience postérieurement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100786
8 juillet 2020
16 juin 2010 étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle, ainsi que les dépenses exposées par elle à compter du 11 mai 2012 et postérieurement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113
13 novembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
d'une synthèse de ces observations et propositions.
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
d'urgence soit considérée comme remplie ; que le paiement de l'amende litigieuse la place dans une situation qui compromet gravement la poursuite de ses activités et implique qu'elle ampute ses fonds propres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788768
22 mai 1991
national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait, en son article 22, mention des cotisations dues par les membres de l'ordre des architectes à propos
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762864
21 mars 2011
partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973506
25 octobre 2010
; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de cette loi : L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
d'exécution n'a pas été délivré ; - l'ordonnance contestée méconnaît l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Lille ne pouvait, postérieurement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192331
3 mai 2004
pour contester le bien-fondé de la décision rendue par le juge administratif sur un recours en appréciation de légalité présenté à la suite d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire à propos
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231243
20 avril 2005
les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres
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