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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

équipements, de proposer aux utilisateurs finals des services de communications électroniques.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820983

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

l'article 3 : Considérant que si l'article 10 du décret du 17 juillet 1984 donne au ministre de l'agriculture le pouvoir de décider, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT et au vu des propositions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026386558

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, l'administration a, par une proposition de rectification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162114

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

l'université ne pourrait prévenir ; qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où elle vise à son éviction ; que les propos

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835356

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

quatrième alinéa de l'article 1843 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; que, par ailleurs, il ressort des mentions portées sur ces commandements, régulièrement attestées par le préposé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007970327

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

président de la formation de jugement d'informer les parties de ce que la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office sont applicables aux affaires appelées à l'audience postérieurement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

16 juin 2010 étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle, ainsi que les dépenses exposées par elle à compter du 11 mai 2012 et postérieurement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

d'une synthèse de ces observations et propositions.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

d'urgence soit considérée comme remplie ; que le paiement de l'amende litigieuse la place dans une situation qui compromet gravement la poursuite de ses activités et implique qu'elle ampute ses fonds propres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788768

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait, en son article 22, mention des cotisations dues par les membres de l'ordre des architectes à propos

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762864

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973506

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de cette loi : L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'exécution n'a pas été délivré ; - l'ordonnance contestée méconnaît l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Lille ne pouvait, postérieurement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192331

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

pour contester le bien-fondé de la décision rendue par le juge administratif sur un recours en appréciation de légalité présenté à la suite d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire à propos

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231243

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres

Source officielle

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