. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER, dont le siège social est Immeuble Le Relais à Réallon (05160), représentée par son gérant en exercice

à des consultations de gynécologie médicale et a subordonné la reprise de son exercice à la justification d'obligations de formations ; 2°) d'enjoindre au CNOM de reconnaître son absence d'insuffisance

entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B C ; Considérant ce qui suit : 1.

d'expertise auquel s'est référé le tribunal administratif conclut à la sincérité des déclarations souscrites par l'intéressé pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1968 ; qu'il y a donc lieu de

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AVAIENT PROCEDE A D'IMPORTANTES VENTES SANS FACTURE, IL A ETE PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR L'EXERCICE 1970, ET QUE LE SIEUR X...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' entreprise BLONDET, dont le siège social est avenue des Landrins à Chambery-le-Vieux 73000 , représentée par ses représentants légaux en exercice

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé

complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE COGNAC, représenté par son directeur en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABASSE (Var), représentée par son maire en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège social est Rue Fréteau-de-Pény à Melun (77000), lui-même représenté par son directeur en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice

secrétariat du Contentieux le 20 juillet et le 27 octobre 1987, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN, dont le siège est ..., (50110), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH 32000 , représenté par son directeur en exercice à ce dûment autorisé

Zone Industrielle B.P. 204 à Niort (79007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMUNES DU PLATEAU DU GATINAIS, dont le siège est à la mairie de Chéroy (Yonne), représenté par son président en exercice

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices