- PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

française ; que l'article 1er de cet arrêté prévoit que cette personne doit être le responsable de l'exécution du projet ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne responsable au sens des dispositions

limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Considérant, en second lieu, qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent

même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ".

morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé à l'exception des partis ou groupements politiques, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces sous

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité

SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT

les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues.

Considérant, en premier lieu, qu'il incombe, en principe, à la partie qui l'invoque d'établir l'existence d'une faute d'une personne publique de nature à engager sa responsabilité ; que toutefois, les

DANIEL EN PLACEMENT DANS LES BASSES-PYRENEES, LES REQUERANTS METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU PREFET DE LA GIRONDE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE TUTELLE LEGALE QU'IL EXERCE SUR LES PUPILLES DE

au syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d'Arles-Sud, ils étaient incorporés à la voirie communale ; que, par suite, en estimant que le litige qui lui était soumis était relatif à des personnes

Il résulte des articles L. 313-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que la création des établissements qui accueillent des personnes âgées est soumise à autorisation.

création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre personne

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

X... aurait commis une faute personnelle dans l'organisation du festival n'est pas de nature à écarter toute responsabilité de la commune envers M. Y... ; qu'enfin le défaut de restitution à M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : Les sociétés et les autres personnes