Conseil d'État — 10 mai 1968

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05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité de l'Etat engagée. [2] Dommages aux personnes - Mesures prises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels - Dommages causés par l'armée française à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre - Décès d'un suspect arrêté par la gendarmerie - Police judiciaire. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Dommages consécutifs aux évènements - Dommages causés par l'armée française à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre. | 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire - Décès d'un suspect arrêté en Algérie par la gendarmerie. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Compétence - Décès d'un suspect arrêté par la gendarmerie en Algérie - Police judiciaire. | 60-02-08,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Pillage - Responsabilité de l'Etat engagée.