. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500008 du 6 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune d'Albi, - a mis à sa charge les frais d'expertise à concurrence de la somme de 1 059 F ; 2°) prononce

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, après avoir annulé à sa demande le jugement du 29 novembre 2006 du tribunal

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la S.A.R.L.

Par un jugement n° 0808736-1 du 18 mars 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

En décidant, au contraire, de rejeter ensuite la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Miler Gaz, le ministre chargé du travail s'est prononcé sur une demande dont il n'était

de libérer le logement de fonction qui avait été mis à sa disposition par nécessité absolue de service dans les locaux du centre hospitalier de Castelnaudary jusqu'à ce que le juge administratif se prononce

à charge de recours devant le Conseil d'Etat ". 2.

Par une ordonnance n° 2303403 du 18 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint à l'OFII d'accorder l'allocation pour demandeur d'asile résultant de la demande

propriétaire des parcelles appelées à accueillir le centre commercial à la date à laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée sur la demande d'autorisation, permettant à la

Par une ordonnance n° 2105036 du 5 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

LES IMMEUBLES QUI BENEFICIENT DE CETTE EXONERATION OU DE CETTE REDUCTION SONT DESIGNES PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ADRESSEE AU MAIRE.

a omis de se prononcer sur la demande de versement des intérêts et des intérêts capitalisés.

autre maître-d'oeuvre, le conseil d'administration a entendu résilier les engagements contractuels qui le liaient à la société E.R.I.C. ; Mais considérant que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

du 23 avril 2010, rejeté la demande de M.

de pièces complémentaires ; que, lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire

A, le 6 novembre 2002, d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de pension du 8 janvier 2002, le tribunal