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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Keller, conseiller C honoraire, membre titulaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la délibération de la décision attaquée serait de nature à en entacher la légalité. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Keller, conseiller C honoraire, membre titulaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la délibération de la décision attaquée serait de nature à en entacher la légalité. 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748756

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

X... de ce qu'il n'a jamais été informé officiellement de sa radiation du tableau à compter du 31 décembre 1981 manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964623

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964630

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057668

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des certificats d'urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471197

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. " et que selon l'article 47-2 : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014152

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833721

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

dépit de l'intervention de la loi d'amnistie susvisée ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813227

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834331

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977579

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

demande l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle était titulaire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847410

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X... à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, la lettre susmentionnée du président de cette chambre doit être regardée comme un refus de titulariser l'intéressé dans son emploi de directeur de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726894

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771359

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

: 1°) Les secrétaires généraux adjoints des commune de 20 000 à 80 000 habitants, compte-tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723511

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812697

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension de retraite de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620095

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865614

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous

Source officielle

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