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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725
25 juillet 2024
Keller, conseiller C honoraire, membre titulaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la délibération de la décision attaquée serait de nature à en entacher la légalité. 4.
ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022
22 octobre 2024
6 SS
CETAT:CETATEXT000007748756
21 octobre 1988
X... de ce qu'il n'a jamais été informé officiellement de sa radiation du tableau à compter du 31 décembre 1981 manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964623
20 octobre 1997
Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
CETAT:CETATEXT000007964630
connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057668
1 avril 2010
Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des certificats d'urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471197
12 novembre 2015
d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. " et que selon l'article 47-2 : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014152
1 avril 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833721
7 février 1992
dépit de l'intervention de la loi d'amnistie susvisée ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire
CETAT:CETATEXT000007813227
18 mars 1992
ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement
CETAT:CETATEXT000007834331
16 décembre 1991
3 SS
CETAT:CETATEXT000007977579
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007771281
14 juin 1991
demande l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle était titulaire
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847410
12 avril 1995
X... à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, la lettre susmentionnée du président de cette chambre doit être regardée comme un refus de titulariser l'intéressé dans son emploi de directeur de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007726894
13 mars 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771359
5 juin 1991
: 1°) Les secrétaires généraux adjoints des commune de 20 000 à 80 000 habitants, compte-tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette
CETAT:CETATEXT000007723511
18 mars 1987
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères
CETAT:CETATEXT000007812697
12 février 1992
des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension de retraite de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620095
21 décembre 1983
N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...
CETAT:CETATEXT000007865614
14 septembre 1994
imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous
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