d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ; qu'un tel litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.

Mme X au lieu du terrain de la société civile immobilière Delphine, la cour a commis une simple erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Y..., au motif que leur format excédait celui prévu à l'article R. 30 du code électoral ; que M.

servitude de passage sur le territoire de la commune de Vallauris ; qu'ainsi, faute d'être motivées, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

février 1999 annonçant la production d'un mémoire complémentaire, n'est pas au nombre des signataires du mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999 ; que par suite, en application de l'article R.

R. 522-6 DU CJA) - EXCEPTION - RÉGULARITÉ D'UNE ORDONNANCE MENTIONNANT QUE LES REPRÉSENTANTS DES PARTIES ONT ÉTÉ ENTENDUS [RJ1].

dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

Toutefois, l'article R. 5121-26 du même code prévoit que : " Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25 (...) / 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de

Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement (GDE) a demandé au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.(...) " ; qu'aux termes de l'article R.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 581-23, pris sur le fondement de ces dernières dispositions, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositifs publicitaires non lumineux

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

223-3 du code de la route ; que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le

R. 312-1 DU CJA).

peuvent être obtenus des renseignements sur le projet (...) " ; que dès lors qu'une enquête publique, même facultative, a été réalisée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.