du 30 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne relative aux opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

celui-ci devant le département de la Seine-et-Marne afin qu'il soit procédé à la fixation de ses droits.

X... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Noue (Marne) et proclamé M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE

Article 2 : Les conclusions du CROUS du Val-de-Marne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 mars 1999, de l'arrêté du 16 mars 1999 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE

Léa Y... dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE pour la prise en charge de la prestation spécifique dépendance à compter du 1er mars 2000 et des frais de placement en maison de retraite ; 2°) de décider

Mme D...et autres et la CPAM du Val-de-Marne demandent l'annulation de cet arrêt. 2. En premier lieu, en jugeant non établis les préjudices professionnels de M.

Vu, 1°) sous le n° 245352, la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil

Marc X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ; 2- annule la décision du 6 juin 1986 de la commission régionale de Strasbourg faisant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE

enregistrée le 27 janvier 1986 au tribunal administratif de Versailles présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 octobre 1984, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la Section du contentieux

de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er mars 1994 pris par le préfet du Val-de-Marne ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

(Seine-et-Marne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Lagny-sur-Marne tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou

2023, le département du Val-de-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 27 mars 2023, décision suspendue par une ordonnance du 11 avril 2023 du juge des

) ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler