tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) du 28 août 1989 prononçant son exclusion des fonctions de garde-champêtre pour six mois

en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

B...de toute mention de la décision de sanction du 22 janvier 2016 annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; 4.

) : 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; Considérant

mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois

pour quatre années du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux qu'il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d'autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois

de justice administrative : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois

portant non-renouvellement de son contrat d'officier naviguant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de renouveler son contrat pour une durée de douze mois

de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée d'un mois à compter du 15 septembre 2018.

notification, le 22 juin 2004, de la décision du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE du 14 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans un délai d'un mois

qu'elle occupe au sein du collège Ma Aïye, situé à Apatou (Guyane), d'autre part, à défaut de restitution spontanée, de l'autoriser à récupérer le logement en changeant les serrures dans un délai d'un mois

, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement des servitudes relatives à la construction de la ligne 90 KV Egletons-Bèche-La Mole

décisions du 27 septembre 1994 par lesquelles le préfet de la Haute-Marne leur a refusé le renouvellement de leur carte de résident et les a invités à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois

matérielle en ce qu'elle retient, nonobstant l'ambiguïté du courrier par lequel l'ordonnance rejetant sa demande en référé-suspension lui a été notifiée, que ce courrier l'avait invitée, dans le délai d'un mois

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

poste du 16 octobre 1985 au 15 avril 1986 : Sur la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE plaçant Mlle X... en disponibilité pour études pour une durée d'un mois

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : 1.

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 16

Les bénéfices réalisés au cours des vingtquatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié