code du sport et astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés relatifs à la lutte contre le dopage ; qu'elle soutient, à l'appui du recours pour excès de pouvoir

INTÉRÊT À AGIR. - INTÉRÊT À CONTESTER POUR EXCÈS DE POUVOIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ÉOLIENNES [RJ1] - ESPÈCE - ABSENCE.

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Opilo, à Me Le Prado, avocat de l'EURL Paris Plage, et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot

la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir

nationale des étudiants de France - A.G.E. de Metz dont le siège est situé à l'université de Metz, Ile de Saulcy à Metz (57000) ; l'UNEF et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

générale des fonctionnaires Force Ouvrière, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction

. - Pouvoirs du juge des contraventions de grande voirie. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX. - Instruction - Visite des lieux prescrite par le juge des contraventions de grande voirie pour

le premier pour placer de nouveau l'intéressé en position de stagiaire, et le second pour mettre fin à son stage en raison d'une prétendue insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

255 m2 ; 2°) rejette les demandes présentées par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

sieur ... , domicilie ... , ladite requete tendant a l'annulation d'un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete ses requetes, denommees l'une "requete en exces de pouvoir

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

A THIAIS VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

QUE, SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 A TRANSFERE AUX COMMUNAUTES URBAINES LES COMPETENCES DES COMMUNES EN MATIERE DE PERMISSIONS DE VOIRIE, CE TEXTE N'A PAS DESSAISI LES MAIRES DES POUVOIRS DE POLICE QU'ILS

MESURE D'ASSURER SEULE CERTAINES DE SES MISSIONS ESSENTIELLES, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

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établi et a acquis force exécutoire concomitamment à l'agrément du protocole ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale avait reçu pouvoir

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes

S'APPLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PROJET" MAIS NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION SOUMETTANT LE MAIRE A L'OBLIGATION DE S'Y CONFORMER LORSQU'IL EXERCE SES POUVOIRS

L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE SONT INCLUS DANS LES LIMITES RETENUES POUR DEFINIR LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR