Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 11 mai 1977

REQUETE DE LA VILLE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... DE PLACER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SUR LA DEVANTURE DE SON MAGASIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... QU'EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS RENONCE A SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DU MAIRE DE LYON DE L'AUTORISER A PLACER SON ENSEIGNE PERPENDICULAIREMENT A LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITE SON COMMERCE, LEDIT TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE LYON :   CONS. QUE, SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 A TRANSFERE AUX COMMUNAUTES URBAINES LES COMPETENCES DES COMMUNES EN MATIERE DE PERMISSIONS DE VOIRIE, CE TEXTE N'A PAS DESSAISI LES MAIRES DES POUVOIRS DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE PLACER DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES AU DROIT DE SON COMMERCE A ETE PRISE PAR LE MAIRE DE LYON DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE DECISION COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X....    CONS. QUE LA DECISION DU MAIRE DE LYON A ETE MOTIVEE PAR LE CARACTERE PREJUDICIABLE  A L'ORDRE PUBLIC DE LA POSE DE DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES SUR UNE "SEX SHOP" SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU MEMORIAL DE LA RESISTANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES LOCALES INVOQUEES PAR LE MAIRE DE LYON ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .