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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172553

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation concernant le régime de solde qui lui a été appliqué durant ses congés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868894

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873163

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186960

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle le conseil régional de Bretagne a, d'une part, interdit à l'exposant l'exercice de la médecine durant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203533

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires durant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006328

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, ne peut prétendre au coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que si, durant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195266

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

décharge de ces impositions en soutenant que ces travaux avaient consisté en une opération de démolition suivie d'une reconstruction, qui devait être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026738951

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

que, par la partie devenue définitive de son arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société Lyonnaise des eaux France l'indemnisation des déficits qu'elle avait supportés, durant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453749.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

jugement n° 1401249 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité correspondant à la différence entre le traitement qu'elle a perçu durant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460084.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, si le centre hospitalier soutient que la migration de la sonde à ballonnet vers le côlon gauche du patient a pu intervenir durant la seule journée du 24 décembre 2015, alors que M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469069

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

créatrice de droits au retrait de laquelle l'administration ne pouvait légalement procéder au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention et qu'en continuant à lui verser un montant trop élevé durant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491608

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

A...à la clôture de l'exercice 2001 et, d'autre part, d'un versement effectué durant l'exercice clos en 2004 au compte courant de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007910820

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; que cette notation comportait la note chiffrée de 14/20 et une appréciation d'ordre général selon laquelle il n'avait fourni aucun travail durant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926278

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

qu'il y a lieu de procéder à cette harmonisation d'après le revenu cadastral moyen des régions contiguës de départements limitrophes et cite à cet égard, le cas de la région "Vallée du Rhône et de la Durance

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847442

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740242

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT (A.D.E.F.) et de la S.C.P.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726947

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726974

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729720

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730475

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du ministre

Source officielle

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