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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172553
9 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation concernant le régime de solde qui lui a été appliqué durant ses congés
10 SS
CETAT:CETATEXT000007868894
14 décembre 1994
laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant
CETAT:CETATEXT000007873163
le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186960
3 octobre 2003
médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle le conseil régional de Bretagne a, d'une part, interdit à l'exposant l'exercice de la médecine durant
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203533
23 juillet 2003
constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires durant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006328
25 mai 2007
ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, ne peut prétendre au coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que si, durant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195266
13 novembre 2013
décharge de ces impositions en soutenant que ces travaux avaient consisté en une opération de démolition suivie d'une reconstruction, qui devait être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties durant
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026738951
7 décembre 2012
que, par la partie devenue définitive de son arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société Lyonnaise des eaux France l'indemnisation des déficits qu'elle avait supportés, durant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453749.20211214
14 décembre 2021
jugement n° 1401249 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité correspondant à la différence entre le traitement qu'elle a perçu durant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460084.20230310
10 mars 2023
En premier lieu, si le centre hospitalier soutient que la migration de la sonde à ballonnet vers le côlon gauche du patient a pu intervenir durant la seule journée du 24 décembre 2015, alors que M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469069
7 mars 2012
créatrice de droits au retrait de laquelle l'administration ne pouvait légalement procéder au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention et qu'en continuant à lui verser un montant trop élevé durant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491608
4 mai 2016
A...à la clôture de l'exercice 2001 et, d'autre part, d'un versement effectué durant l'exercice clos en 2004 au compte courant de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007910820
5 avril 1996
demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; que cette notation comportait la note chiffrée de 14/20 et une appréciation d'ordre général selon laquelle il n'avait fourni aucun travail durant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926278
10 mars 1997
qu'il y a lieu de procéder à cette harmonisation d'après le revenu cadastral moyen des régions contiguës de départements limitrophes et cite à cet égard, le cas de la région "Vallée du Rhône et de la Durance
Section
CETAT:CETATEXT000037847442
21 décembre 2018
même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740242
27 juillet 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT (A.D.E.F.) et de la S.C.P.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726947
20 mars 1987
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007726974
8 avril 1987
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007729720
27 mai 1987
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007730475
12 mars 1990
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du ministre
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