G...et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice

48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; Vu l'article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du 20 février 1990 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948,

de 48 000 F, 46 000 F et 91 000 F.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 20 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

de l'article L. 223-6 du code de la route. 4.

de l'article L. 223-3.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi. 4.

Article 2 : La société Bourdin et Chaussé est relaxée des fins des contraventions de grande voirie relevées à son encontre par les procès-verbaux des 26 et 28 janvier et 11 octobre 1982.

En vertu de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le

48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Article 72 de la loi du 23 décembre 1960 - Prise en charge par l'Etat français des pensions

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Condition

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Réglementation du cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public (article L86 du code) - Date

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - épouse divorcée - Article L44 du code dans sa rédaction résultant de la loi

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pension de reversion - Veuve de militaire ayant élevé des enfants - Application de l'article

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants [article L. 31 du code de 1948] - Conditions relatives au titulaire