220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

Article 2 : La commune de Saint-Zacharie est condamnée à verser à la société à responsabilité limitée du CLOS la somme de 221 088,87 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 1982.

requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des jugements précités du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sont devenues sans objet ; Article

négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail. 9.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Article 2 : Les articles 5 et 6 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 février 1985 sont déclarés nuls et non avenus. Article 3 : Les demandes présentées par M.

212, 222-1, 226-1, du fascicule VI ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER AVEC 225 VOIX, LE SECOND AVEC 223 VOIX ET LE TROISIEME AVEC 211 VOIX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOEUR DU SIEUR Z...

; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 85-225 du 15 février

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code pour l'application de l'article 271, les entreprises ne peuvent opérer la déduction de la taxe qui figure

65 de la loi du 22 avril 1905 auxquelles se référait l'article L. 414-17 du code des communes alors en vigueur, faisaient obligation au maire de mettre l'intéressée en mesure de prendre communication

peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué présentées par M. et Mme B et M. A devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants