-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.

LO. 6371-5 du même code dispose que les charges mentionnées à l'article LO. 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-3, la

du ministère de l'éducation nationale." ; Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant

du ministère de l'éducation nationale." ; Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant

-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; - le code

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES L 5, L 11 ET L 12 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 1ER MARS

Article 2 : Le 4ème alinéa du 1. de l'article 4 et le 3ème alinéa du 4. de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable sont annulés en ce qu'ils comportent

R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. 5.

Par un jugement n° 1602495/4-3, 1607887/4-3, 1609733/4-3, 1612690/4-3, 1620818/4-3, 1621413/4-3, 1621780/4-3 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. 1° Sous le n° 418110

grief, et " sous le coup des articles 5 et 6 de ladite loi " en ce qui concerne le second grief ; que la cour a condamné M.

Article 4 : La commune de Vincennes versera à M. et Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration

n° 5 du 9 juillet 1992 est inopérant ; Considérant qu'en vertu du "g" de l'article 4 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, toute personne publique ou privée

présentées par les CPAM des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Briançon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

5 du décret du 26 janvier 1987 et l'article 24 de la décision du 4 avril 1987, la commission a pu légalement estimer que constituaient des oeuvres audiovisuelles au sens de la loi du 30 septembre 1986

2 du jugement qu'elle attaque et de son article 5 en tant qu'il enjoint la communication de ce rapport. 5.

du ministère de l'éducation nationale." ; Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre

Article 2 : Les requêtes n os 80 055 et 80 056 de la COMMUNE D'ORLEAT sont rejetées.