des sondages par les chaînes de radio et de télévision se trouvant sous son contrôle, dans l'attente de la décision au fond à intervenir, afin de préciser que les sondages doivent inclure tous les candidats

de l'eau, à altérer les conditions de mise en concurrence entre les candidats.

administratif de Paris, statuant en application des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature

D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE SE BORNE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN PRECISANT LES REGLES D'ORGANISATION DE L'ELECTION, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURE, A

de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19. (…) /Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire de chaque candidat

qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

C... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil

aux postes à pourvoir et des candidats au concours ; que si le requérant soutient que l'élection des membres de la section compétente était irrégulière, la validité des opérations électorales dont s'agit

telle qu'elle est définie par la recommandation, sont de nature à permettre d'assurer un traitement équitable des candidats à l'élection présidentielle ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, aux

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision par laquelle le jury écarte un candidat de la

Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (…) dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

alinéa de l'article 306 du code des marchés publics, abrogé par le décret du 27 mars 1993) - Conditions - Respect de l'égalité des candidats.

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Claude X... demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a retiré son nom de la liste des candidats

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

X..., sa décision en date du 20 avril 1982, écartant la candidature de M.

de conférence et des professeurs des universités au titre de l'année 2009 ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que certains candidats