Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Paris

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration d'intérêts d'emprunts dans les revenus imposables de Mme X... au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes du 2

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeanine X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée CATY TAXIS, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

N° 127 A PROXIMITE DE TAILLEBOURG N'ETAIT IMPOSEE, EN L'ESPECE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU VALABLEMENT, APRES LADITE CONSULTATION, APPORTER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux

Michel X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats de la société à responsabilité limitée Vidal et compagnie, qui exploite une entreprise de négoce de

annuelles de ses résultats, évalué d'office ces bénéfices conformément aux dispositions de l'article 59 du code général des impôts alors applicables ; que, dès lors, il appartient au contribuable d'apporter

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête devant le tribunal administratif de Nantes, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucun texte ne prévoyant que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier doit comporter

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements