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22 632 résultats pour « conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023188

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

concentration à proximité de celui-ci de seize émetteurs radio ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 267 661,60 F au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A une indemnité de 32 601, 60 euros assortie des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a exclu l'appréciation du droit à l'indemnité de départ à la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697746

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

prévues par la législation sur les baux commerciaux ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le principe ; Cons. que la circonstance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Des contreparties ne peuvent être accordées que si la structure tierce remplit les conditions suivantes : / 1° Elle est désignée par le représentant légal de l'établissement de santé, de la maison ou du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139690

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499818

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En revanche, lorsque la maladie se produit sur les jours de congés annuels ou des jours de repos lié au dépassement de la durée légale, ces jours de repos ou de congés sont suspendus par l'arrêt maladie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803353

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454655.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4138 12 du code de la défense prévoit que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940753

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319141

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007862474

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

déroger, que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé à de telles opérations ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704494

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 967 330,44 euros avec les intérêts au taux légal

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647274

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

d'Etat fixe : " a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, (...) / ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190115

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666921

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765992

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Legal, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036640637

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

de leur " domicile ", à la protection des données personnelles qu'elles détiennent et à l'exercice des missions qui leur sont confiées et, d'autre part, aux intérêts des personnes admises dans les centres

Source officielle

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