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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023188
13 juin 2001
concentration à proximité de celui-ci de seize émetteurs radio ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 267 661,60 F au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513057
19 juillet 2010
A une indemnité de 32 601, 60 euros assortie des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a exclu l'appréciation du droit à l'indemnité de départ à la date
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697746
6 décembre 1985
prévues par la législation sur les baux commerciaux ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le principe ; Cons. que la circonstance
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Des contreparties ne peuvent être accordées que si la structure tierce remplit les conditions suivantes : / 1° Elle est désignée par le représentant légal de l'établissement de santé, de la maison ou du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139690
29 octobre 2003
congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499818
4 novembre 2020
En revanche, lorsque la maladie se produit sur les jours de congés annuels ou des jours de repos lié au dépassement de la durée légale, ces jours de repos ou de congés sont suspendus par l'arrêt maladie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803353
1 avril 1992
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454655.20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4138 12 du code de la défense prévoit que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
CETAT:CETATEXT000038477483
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940753
14 juin 2017
novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319141
23 février 2009
jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862474
9 décembre 1994
déroger, que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé à de telles opérations ; Considérant que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704494
16 avril 2012
euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 967 330,44 euros avec les intérêts au taux légal
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647274
28 juin 2013
d'Etat fixe : " a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, (...) / ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190115
13 février 2004
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666921
7 novembre 1980
FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000007765992
8 février 1989
Legal, Auditeur, - les conclusions de M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036640637
20 février 2018
de leur " domicile ", à la protection des données personnelles qu'elles détiennent et à l'exercice des missions qui leur sont confiées et, d'autre part, aux intérêts des personnes admises dans les centres
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