34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable assorti de réserves - Conséquences

avril 1985, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation n'a pas à être précédée d'une enquête publique, "pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement concernant M.

Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet.

d'offres du centre hospitalier spécialisé et une nouvelle consultation a été engagée auprès des cinq candidats déjà entendus, sur le fondement d'un cahier des charges modifié.

de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul

Y... ne pouvait avoir pour effet de dispenser ce dernier de se pourvoir devant ladite commission préalablement à tout recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il s'agisse de l'absence d'examen préalable

que Mme Y..., déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement de la société Cofidep à la Penne-sur-Huveaune, a été convoquée par l'employeur le 13 juin 1985 à un entretien préalable

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de refus de visa opposée par le consul

3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE

Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. / Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales imposait la consultation du conseil général préalablement à l'intervention du décret attaqué, aucune

Sur la soumission des projets ayant une incidence sur l'environnement à une procédure de participation préalable du public : 2.

; qu'un rapport écrit du médecin chef de prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire doit figurer au dossier transmis au comité médical ; Sur la procédure préalable aux décisions

à l'exercice de leur activité, faire l'objet d'un avis préalable de la HATVP, porte atteinte au principe d'égalité.

C'est pourquoi vous devrez leur opposer un refus motivé sur ce chef" ; qu'en énonçant ainsi que les autorités compétentes pour statuer sur une demande de regroupement familial seront conduites à rejeter

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite née le 1er octobre 2005, par laquelle le consul

K...demeurant de la compétence de l'Etat, énumérées par l'article 14 de la loi organique et s'il relève, par suite, de la compétence de la Polynésie française, la recherche et le constat des infractions